Votre bail est-il conforme au 1er octobre 2026 ?
Mis à jour le 6 octobre 2026
Le contrat type change pour tout bail signé ou renouvelé à partir du 1er octobre. Huit questions, et vous voyez ce qu’il faut corriger.
Quel bail allez-vous signer ?
Le nouveau contrat type vise la résidence principale du locataire.
Quand ce bail prend-il effet ?
C’est la date de signature ou de renouvellement qui compte.
Dans votre modèle, la clause résolutoire joue au bout de…
Cherchez « résilié de plein droit » ou « clause résolutoire » dans votre bail.
Quel dépôt de garantie demandez-vous ?
En mois de loyer, hors charges.
Quelle est la classe énergie (DPE) du logement ?
Elle figure en haut du diagnostic de performance énergétique.
Le logement est-il dans une ville où les loyers sont encadrés ?
Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine Commune, Est Ensemble, Pays basque…
Le logement est-il soumis à une servitude de résidence principale ?
Surtout des logements neufs, dans les communes dont le plan local d’urbanisme l’impose.
Votre modèle contient-il une de ces clauses ?
Touchez toutes celles que vous reconnaissez.
Votre bail 2026, prêt à signer
Le bail complet se remplit avec ces réponses : clause résolutoire à six semaines, servitude, énergie, annexes. PDF ou Word, gratuit, sans compte.
Créer mon bail 2026 Contrôler mon bail actuelContrat de location
Locaux vides ou meublés à usage de résidence principale
Paraphe du locataire
Quatre outils gratuits, sans compte
Créer mon bail 2026
Vous remplissez les parties, le logement et le loyer ; le bail complet s’écrit à côté, avec la clause résolutoire à six semaines, la servitude et la liste des annexes. Vide, meublé, étudiant, mobilité ou colocation. PDF ou Word.
Créer mon bailContrôler mon bail actuel
Collez votre bail ou importez-le en PDF ou en Word. Il est relu dans votre navigateur, sans envoi : clause résolutoire, servitude, énergie, dépôt de garantie, révision du loyer, clauses interdites, avec l’extrait en cause.
Contrôler mon bailQuittance de loyer
La quittance du mois ou celles de toute l’année, en une fois, avec le détail loyer et charges. Reçu de paiement partiel si le loyer n’est pas réglé en entier. PDF ou Word.
Faire une quittanceRévision du loyer (IRL)
Le nouveau loyer calculé avec l’indice de référence des loyers, la date d’effet exacte si vous êtes en retard, et la lettre au locataire prête à envoyer.
Calculer la révisionUn modèle par type de bail
Ce qui change dans le bail
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 réécrit les deux contrats types, location vide et location meublée, colocation à bail unique comprise. Il s’applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.
| Point du bail | Avant | Au 1er octobre 2026 |
|---|---|---|
| Clause résolutoire | Souvent absente des modèles, ou rédigée avec un délai de deux mois. | Intégrée au contrat type : effet six semaines après un commandement de payer resté sans effet. |
| Dépôt de garantie | Son non-versement n’était pas visé par la clause. | Le non-versement du dépôt de garantie entre dans la clause résolutoire. |
| Servitude de résidence principale | Pas de mention prévue. | Mention obligatoire quand le logement y est soumis, sous peine de nullité du bail. |
| Performance énergétique | DPE annexé au bail. | Information sur la performance énergétique reprise dans le contrat type. |
| Téléphones | Adresses postales seulement. | Numéros de portable du bailleur et de chaque locataire, facultatifs. |
Le pack bailleur
Vous tenez à votre modèle, avec vos clauses et vos habitudes ? Le pack part de votre bail contrôlé et le réécrit au contrat type 2026 : clauses interdites retirées, clause résolutoire à six semaines, mentions manquantes ajoutées, chaque changement listé.
- Votre bail corrigé, prêt à signer, en PDF ou en Word
- L’état des lieux d’entrée et de sortie, pièce par pièce
- Les quittances de l’année et la lettre de révision du loyer, préremplies
Tout est généré tout de suite dans votre navigateur. Pour les bailleurs particuliers qui louent sans agence.
Pack bailleur Paraphe
6 €
Bail corrigé, état des lieux, quittances et révision : une seule fois, sans abonnement.
Le diagnostic, la création, le contrôle, la quittance et la révision restent gratuits.
Guides du bail 2026
- Nouveau bail au 1er octobre 2026 : ce qui change pour les propriétairesLe décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie le contrat type de location vide et meublée. Les cinq changements, qui est concerné, et quoi faire avant de signer.
- Clause résolutoire : six semaines au lieu de deux mois dans le bail 2026Le contrat type 2026 intègre la clause résolutoire : effet six semaines après un commandement de payer, dépôt de garantie inclus. Exemple de rédaction et erreurs à corriger.
- Bail en cours en octobre 2026 : reconduction, renouvellement ou nouveau bail ?Votre bail arrive à échéance après le 1er octobre 2026 ? Tacite reconduction, renouvellement, nouveau locataire : quand le nouveau contrat type s’impose, et quand rien ne change.
- Clauses interdites dans un bail de location : la liste à vérifier en 2026Frais de quittance, pénalités de retard, interdiction d’animaux, prélèvement imposé : les clauses que l’article 4 de la loi de 1989 répute non écrites, à retirer de votre bail 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui change dans le bail au 1er octobre 2026 ?
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats types de location vide et meublée. Tout bail signé ou renouvelé à partir du 1er octobre 2026 doit intégrer la clause résolutoire à six semaines (impayé de loyer, de charges ou dépôt de garantie non versé), mentionner la servitude de résidence principale quand le logement y est soumis, sous peine de nullité, et reprendre l’information sur la performance énergétique. Les numéros de téléphone des parties peuvent être ajoutés.
Où trouver un modèle de bail 2026 gratuit ?
Paraphe remplit gratuitement un bail 2026 complet à partir de vos réponses : parties, logement, loyer, charges, dépôt de garantie, clause résolutoire à six semaines, servitude, performance énergétique et liste des annexes. Vous l’enregistrez en PDF ou en Word, sans compte. Relisez-le avec le texte officiel avant de signer.
Comment vérifier si mon bail actuel est conforme ?
Collez le texte de votre bail ou importez-le en PDF ou en Word sur la page Contrôler mon bail. L’analyse se fait dans votre navigateur, sans envoi : clause résolutoire, servitude, information énergétique, surface habitable, dépôt de garantie, révision du loyer et une douzaine de clauses interdites.
Dois-je faire signer un avenant pour un bail en cours ?
Non. Les baux en cours ne sont pas touchés et se poursuivent avec l’ancien modèle tant qu’ils se reconduisent tacitement. Le nouveau contrat type s’applique au prochain bail ou à un renouvellement avec un nouveau contrat.
Que risque-t-on en gardant l’ancien modèle de bail ?
Il n’y a pas d’amende, mais un bail qui ne suit pas le contrat type peut être contesté par le locataire. Une clause résolutoire à deux mois ou l’oubli de la servitude de résidence principale peuvent coûter cher en cas de litige, la seconde pouvant entraîner la nullité du bail.
Que contient le pack bailleur à §PRIX§ ?
Votre propre bail corrigé au contrat type 2026 (clauses interdites retirées, clause résolutoire à six semaines, mentions manquantes ajoutées, liste de chaque changement), un état des lieux d’entrée et de sortie pièce par pièce, et les quittances et la lettre de révision du loyer préremplies. Tout est généré tout de suite dans votre navigateur, en PDF ou en Word. Le diagnostic, la création, le contrôle, la quittance et la révision IRL restent gratuits. Paiement unique par carte, sans abonnement : vous arrivez sur votre pack dès le paiement validé.
Comment faire une quittance de loyer gratuite ?
Sur la page Quittance de loyer, indiquez le bailleur, le locataire, le logement, le loyer et les charges : la quittance s’écrit aussitôt, pour un mois ou pour toute l’année, à enregistrer en PDF ou en Word. Le bailleur doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Sources
- Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (JO du 7 juillet 2026).
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3, 4, 17-1, 22, 24 et 25-3 à 25-11.
- Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (délai de six semaines).
- Rédaction du bail d’habitation, service-public.gouv.fr
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance