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Bail mobilité gratuit, prêt à signer en 2026
Mis à jour le 6 octobre 2026
Pour un locataire en formation, en stage, en mutation ou en mission : un meublé de un à dix mois, sans dépôt de garantie. Choisissez la durée et le motif, le bail s’écrit à côté.
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Vous préférez garder votre modèle ?
Le pack bailleur corrige votre propre bail au contrat type 2026 en gardant vos conditions, et ajoute l’état des lieux, les quittances et la révision du loyer : 6 €.
Repères du bail mobilité
| Durée | 1 à 10 mois, ni renouvelé ni reconduit ; une seule modification par avenant, 10 mois au total |
|---|---|
| Locataire | En formation, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire |
| Dépôt de garantie | Interdit |
| Charges | Forfait obligatoire |
| Préavis du locataire | 1 mois, à tout moment |
| Contrat type | Aucun : le décret n° 2026-596 ne vise pas le bail mobilité |
Questions fréquentes
Le bail mobilité est-il concerné par le contrat type 2026 ?
Non. Le décret n° 2026-596 modifie les contrats types de location vide et meublée. Le bail mobilité n’a pas de contrat type : il suit les règles du titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989.
Peut-on demander un dépôt de garantie en bail mobilité ?
Non, c’est interdit. Le bailleur peut en revanche demander une caution, par exemple la garantie Visale.
Que se passe-t-il à la fin d’un bail mobilité ?
Il prend fin à son terme. Si le locataire reste dans le même logement, le nouveau bail est un bail meublé classique d’un an.
Faut-il un état des lieux avec ce bail ?
Oui. L’état des lieux d’entrée est établi à la remise des clés et annexé au bail, l’état des lieux de sortie à la restitution (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Il est gratuit quand il est fait à l’amiable.
Mes saisies sont-elles enregistrées ?
Seulement dans votre navigateur, pour reprendre plus tard. Rien n’est envoyé : le bail est rédigé sur votre appareil.
Sources officielles : Rédaction du bail d’habitation, service-public.gouv.fr ; Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance ; Article 22, dépôt de garantie. Informations générales, pas un conseil juridique personnalisé.