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Clause résolutoire : six semaines au lieu de deux mois dans le bail 2026
Mis à jour le 6 octobre 2026
Depuis la loi du 27 juillet 2023, la clause résolutoire d’un bail d’habitation produit effet six semaines après un commandement de payer resté sans effet, et non plus deux mois. Le contrat type en vigueur au 1er octobre 2026 l’intègre et l’étend au dépôt de garantie non versé. Beaucoup de modèles de bail en circulation affichent encore deux mois.
Ce que dit la clause dans le modèle 2026
Formulation reconstituée à partir des commentaires publiés du décret, à comparer au texte officiel annexé au décret n° 2015-587 modifié.
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Créer mon bail 2026Contrôler mon bail actuelLes trois erreurs les plus fréquentes
| Dans votre bail | À corriger |
|---|---|
| « deux mois après un commandement » | Remplacer par six semaines. |
| Pas de clause résolutoire | L’ajouter : elle fait partie du contrat type 2026. |
| Clause limitée au loyer | Viser aussi les charges et le non-versement du dépôt de garantie. |
Comment se passe la procédure en cas d’impayé ?
- Le commissaire de justice délivre un commandement de payer qui vise la clause.
- Le locataire a six semaines pour régler ou saisir le juge pour obtenir des délais.
- Sans paiement, le bailleur saisit le juge, qui constate la résiliation du bail.
- Le juge peut encore accorder des délais de paiement, sous conditions, qui suspendent la clause.
La clause n’est pas automatique au sens d’une expulsion immédiate : elle raccourcit et sécurise la procédure. Une clause absente ou mal rédigée oblige à demander au juge la résiliation pour faute, plus longue et plus incertaine.
Questions fréquentes
Quel est le délai de la clause résolutoire en 2026 ?
Six semaines après un commandement de payer resté sans effet, pour un défaut de paiement du loyer ou des charges ou le non-versement du dépôt de garantie.
Une clause à deux mois est-elle nulle ?
Pour un bail signé ou renouvelé à partir du 1er octobre 2026, une clause à deux mois s’écarte du contrat type et donne prise à la contestation. Reprenez la rédaction du modèle 2026.
La clause résolutoire s’applique-t-elle au défaut d’assurance ?
Le bail peut prévoir une résiliation pour défaut d’assurance habitation, un mois après un commandement resté sans effet. C’est une clause distincte de celle des impayés.
Les baux signés avant le 1er octobre sont-ils concernés ?
Leur texte ne change pas. Pour un bail ancien, le délai applicable dépend de sa date et de la rédaction de sa clause : c’est un point à faire vérifier en cas d’impayé.
Sources : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 ; décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; article 22, dépôt de garantie ; loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ; service-public.gouv.fr. Informations générales, pas un conseil juridique personnalisé.