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Clauses interdites dans un bail de location : la liste à vérifier en 2026
Mis à jour le 6 octobre 2026
L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dresse la liste des clauses réputées non écrites dans un bail d’habitation. Elles restent fréquentes dans les vieux modèles recopiés d’un bail à l’autre. Une clause interdite ne rend pas le bail nul, mais elle ne s’applique pas et peut être contestée à tout moment.
Les clauses à retirer de votre modèle
| Clause | Pourquoi elle tombe |
|---|---|
| Frais d’envoi ou d’établissement des quittances | La quittance est gratuite pour le locataire. |
| Paiement du loyer par prélèvement automatique imposé | Le locataire choisit son mode de paiement. |
| Pénalités ou amendes en cas de retard | Les pénalités de retard sont interdites. |
| Interdiction de détenir un animal domestique | Seuls les chiens dangereux de première catégorie peuvent être interdits. |
| Assurance choisie par le bailleur | Le locataire choisit son assureur. |
| Visites le dimanche, les jours fériés ou plus de deux heures par jour ouvrable | Les visites en vue de la vente ou de la relocation sont encadrées. |
| Frais d’état des lieux au-delà du plafond | Hors agence, l’état des lieux fait à l’amiable est gratuit ; avec un professionnel, la part du locataire est plafonnée. |
| Responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun | Interdite par l’article 4. |
| Frais de relance ou de mise en demeure à la charge du locataire | Interdits par l’article 4. |
| Interdiction d’héberger des proches | Le locataire peut recevoir des personnes qui ne vivent pas habituellement avec lui. |
Que se passe-t-il si mon bail en contient une ?
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Créer mon bail 2026Contrôler mon bail actuelLa clause est réputée non écrite : elle est ignorée, le reste du bail s’applique. Le locataire peut demander le remboursement de ce qu’il a payé à tort, par exemple des frais de quittance ou des pénalités de retard.
Et les clauses du nouveau contrat type ?
Le contrat type 2026 ne modifie pas cette liste. Il ajoute la clause résolutoire à six semaines, la mention de la servitude de résidence principale et l’information énergétique. Le passage au nouveau modèle est le bon moment pour nettoyer les clauses particulières héritées des anciens baux.
Questions fréquentes
Peut-on interdire les animaux dans un bail de location ?
Non, sauf les chiens d’attaque de première catégorie. Le bail peut en revanche exiger que l’animal ne cause ni dégât ni trouble de voisinage.
Le bailleur peut-il imposer le prélèvement automatique ?
Non, le paiement par prélèvement automatique ne peut pas être imposé au locataire.
Des pénalités de retard de loyer sont-elles légales ?
Non, une clause prévoyant des pénalités ou amendes en cas de retard est réputée non écrite.
Une clause interdite rend-elle le bail nul ?
Non, seule la clause tombe. Le reste du bail continue de s’appliquer.
Sources : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 ; décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; article 22, dépôt de garantie ; loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ; service-public.gouv.fr. Informations générales, pas un conseil juridique personnalisé.