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Bail étudiant 9 mois conforme 2026, gratuit
Mis à jour le 6 octobre 2026
Location meublée à un étudiant pour l’année universitaire : neuf mois, sans reconduction tacite, au contrat type 2026. Remplissez, le bail s’écrit à côté.
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Vous préférez garder votre modèle ?
Le pack bailleur corrige votre propre bail au contrat type 2026 en gardant vos conditions, et ajoute l’état des lieux, les quittances et la révision du loyer : 6 €.
Repères du bail étudiant
| Durée | 9 mois, sans reconduction tacite : le bail prend fin à son terme |
|---|---|
| Logement | Meublé obligatoirement |
| Dépôt de garantie | 2 mois de loyer hors charges au maximum |
| Préavis du locataire | 1 mois |
| Alternative | Bail mobilité, de 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie |
Questions fréquentes
Un bail étudiant de 9 mois est-il possible en location vide ?
Non. Le bail de neuf mois n’existe qu’en location meublée à un étudiant. En location vide, la durée minimale reste de trois ans.
Que se passe-t-il à la fin des 9 mois ?
Le bail prend fin sans reconduction. Si l’étudiant reste, il faut signer un nouveau bail.
Bail étudiant ou bail mobilité ?
Le bail mobilité dure de un à dix mois, sans dépôt de garantie et sans reconduction. Le bail étudiant de neuf mois permet un dépôt de garantie de deux mois.
Faut-il un état des lieux avec ce bail ?
Oui. L’état des lieux d’entrée est établi à la remise des clés et annexé au bail, l’état des lieux de sortie à la restitution (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Il est gratuit quand il est fait à l’amiable.
Mes saisies sont-elles enregistrées ?
Seulement dans votre navigateur, pour reprendre plus tard. Rien n’est envoyé : le bail est rédigé sur votre appareil.
Sources officielles : Rédaction du bail d’habitation, service-public.gouv.fr ; Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance ; Article 22, dépôt de garantie. Informations générales, pas un conseil juridique personnalisé.