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Bail en cours en octobre 2026 : reconduction, renouvellement ou nouveau bail ?
Mis à jour le 6 octobre 2026
Un bail en cours n’a pas à être modifié au 1er octobre 2026. Tout dépend de ce qui se passe à son échéance : en tacite reconduction, l’ancien contrat continue avec son modèle d’origine ; en renouvellement avec un nouveau contrat ou avec un nouveau locataire, le contrat type 2026 s’impose.
Le bon modèle selon votre situation
| Situation | Modèle à utiliser |
|---|---|
| Bail en cours, aucune démarche | Aucun changement, pas d’avenant. |
| Tacite reconduction à l’échéance | L’ancien contrat continue, avec son modèle d’origine. |
| Renouvellement avec un nouveau contrat (par exemple loyer réévalué) | Contrat type 2026. |
| Nouveau locataire après le 1er octobre 2026 | Contrat type 2026. |
| Ajout ou départ d’un colocataire par avenant | À examiner au cas par cas : un nouveau bail signé suit le modèle 2026. |
Reconduction ou renouvellement : la différence
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Créer mon bail 2026Contrôler mon bail actuelLa tacite reconduction prolonge le bail pour la même durée, trois ans en location vide par un bailleur particulier, un an en meublé, sans nouvelle signature. Le renouvellement suppose un nouvel accord, par exemple quand le bailleur propose un loyer réévalué six mois avant l’échéance. Dans ce second cas, le nouveau contrat doit suivre le modèle 2026.
Faut-il quand même mettre à jour un bail en cours ?
Ce n’est pas obligatoire. Un avenant peut être signé d’un commun accord, mais il ne peut pas imposer au locataire une clause moins favorable qu’il n’a pas acceptée. Le plus simple : garder le bail tel quel et préparer dès maintenant un modèle 2026 propre pour la prochaine location.
Questions fréquentes
Mon bail se renouvelle en novembre 2026, dois-je changer de modèle ?
Seulement s’il s’agit d’un renouvellement avec un nouveau contrat. S’il se reconduit tacitement, sans nouvelle signature, l’ancien modèle continue.
Dois-je envoyer un avenant à mon locataire ?
Non, le décret n° 2026-596 ne l’impose pas pour les baux en cours.
Un bail meublé d’un an reconduit en octobre change-t-il de modèle ?
Non, la reconduction tacite prolonge le contrat existant. Le modèle 2026 s’appliquera au prochain bail signé.
Et pour un nouveau locataire le 1er octobre ?
Le bail doit suivre le contrat type 2026 dès lors qu’il est conclu à partir du 1er octobre 2026.
Sources : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 ; décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; article 22, dépôt de garantie ; loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ; service-public.gouv.fr. Informations générales, pas un conseil juridique personnalisé.