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Bail de location vide conforme 2026, gratuit
Mis à jour le 6 octobre 2026
Location nue en résidence principale : le bail s’écrit pendant que vous remplissez, au contrat type modifié par le décret n° 2026-596. Gratuit, sans compte, en PDF ou en Word.
Les mentions surlignées en jaune restent à compléter. Pour le PDF, choisissez « Enregistrer au format PDF » dans la fenêtre d’impression.
Vous préférez garder votre modèle ?
Le pack bailleur corrige votre propre bail au contrat type 2026 en gardant vos conditions, et ajoute l’état des lieux, les quittances et la révision du loyer : 6 €.
Repères du bail de location vide
| Durée | 3 ans minimum (6 ans si le bailleur est une société), reconduction tacite |
|---|---|
| Dépôt de garantie | 1 mois de loyer hors charges au maximum |
| Préavis du locataire | 3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue et dans les cas de l’article 15 de la loi de 1989 |
| Charges | Provisions avec régularisation annuelle sur justificatifs |
| Contrat type | Location vide, décret n° 2015-587 modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 |
Questions fréquentes
Quelle est la durée d’un bail de location vide ?
Trois ans au minimum quand le bailleur est un particulier ou une SCI familiale, six ans quand c’est une société. À l’échéance, le bail se reconduit tacitement pour la même durée.
Quel dépôt de garantie pour une location vide ?
Un mois de loyer hors charges au maximum. Il est rendu dans le mois qui suit la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, dans les deux mois sinon.
Le bail de location vide doit-il suivre le contrat type 2026 ?
Oui, pour tout bail de résidence principale signé ou renouvelé à partir du 1er octobre 2026 : clause résolutoire à six semaines, mention de la servitude de résidence principale et information énergétique.
Faut-il un état des lieux avec ce bail ?
Oui. L’état des lieux d’entrée est établi à la remise des clés et annexé au bail, l’état des lieux de sortie à la restitution (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Il est gratuit quand il est fait à l’amiable.
Mes saisies sont-elles enregistrées ?
Seulement dans votre navigateur, pour reprendre plus tard. Rien n’est envoyé : le bail est rédigé sur votre appareil.
Sources officielles : Rédaction du bail d’habitation, service-public.gouv.fr ; Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance ; Article 22, dépôt de garantie. Informations générales, pas un conseil juridique personnalisé.