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Nouveau bail au 1er octobre 2026 : ce qui change pour les propriétaires
Mis à jour le 6 octobre 2026
Pour tout bail d’habitation signé ou renouvelé à partir du 1er octobre 2026, le propriétaire doit utiliser le contrat type modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. Cinq points changent, dont la clause résolutoire à six semaines et la mention de la servitude de résidence principale. Les baux en cours ne sont pas touchés.
Qui est concerné ?
Le décret modifie les deux annexes du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 : le contrat type de location vide et celui de location meublée, colocation à bail unique comprise, pour un logement loué comme résidence principale. Il s’applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Le bail mobilité, la location saisonnière et les baux commerciaux ne sont pas concernés.
Les cinq changements du contrat type
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Créer mon bail 2026Contrôler mon bail actuel| Changement | Ce que le bail doit contenir |
|---|---|
| Clause résolutoire | Résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges, avec effet six semaines après un commandement de payer resté sans effet. |
| Dépôt de garantie | Le non-versement du dépôt de garantie entre dans la clause résolutoire. |
| Servitude de résidence principale | Mention obligatoire quand le logement y est soumis, sous peine de nullité du bail. |
| Performance énergétique | Information sur la performance énergétique du logement. |
| Téléphones | Numéros de portable du bailleur, du locataire et de chaque colocataire, facultatifs. |
Que faire avant de signer ?
- Abandonnez votre ancien modèle Word ou PDF : repartez du contrat type 2026.
- Cherchez « deux mois » dans votre clause résolutoire : le délai légal est de six semaines.
- Vérifiez auprès de la mairie si le logement est soumis à une servitude de résidence principale.
- Reportez la classe énergie et annexez le DPE : un logement classé G ne peut plus être loué avec un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
- Relisez les clauses particulières : celles de l’article 4 de la loi de 1989 sont réputées non écrites.
Et si j’utilise l’ancien modèle ?
Il n’y a pas d’amende. Mais un bail qui s’écarte du contrat type peut être contesté par le locataire, et l’oubli de la servitude de résidence principale expose à la nullité du bail. En cas d’impayé, une clause mal rédigée complique la procédure.
Questions fréquentes
Le nouveau bail est-il obligatoire au 1er octobre 2026 ?
Oui, pour tout bail de location vide ou meublée de résidence principale signé ou renouvelé à partir du 1er octobre 2026.
Faut-il refaire les baux déjà signés ?
Non. Les baux en cours restent valables avec leur modèle d’origine, sans avenant, tant qu’ils se reconduisent tacitement.
Où trouver le nouveau contrat type ?
Il figure en annexe du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, dans sa version modifiée par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 7 juillet 2026. Paraphe le remplit gratuitement avec vos informations.
La colocation est-elle concernée ?
Oui, quand les colocataires signent un bail unique. Avec un bail par colocataire, chaque bail suit le contrat type correspondant.
Sources : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 ; décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; article 22, dépôt de garantie ; loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ; service-public.gouv.fr. Informations générales, pas un conseil juridique personnalisé.