Logement classé G ou F : pouvez-vous encore le louer ?
Un logement classé G au diagnostic de performance énergétique n’est plus considéré comme décent pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025. Les logements classés F suivront le 1er janvier 2028, et ceux classés E en 2034 ; en attendant, le loyer d’un F ou d’un G ne peut plus augmenter.
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Vérifier mon bail en une minuteParaphe › Articles, mis à jour le 12 octobre 2026
Le calendrier en métropole
| Classe du DPE | Plus de nouveau bail, de renouvellement ni de reconduction à partir du |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
L’outre-mer suit un calendrier décalé (classe G à partir du 1er janvier 2028). La règle vient de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, qui a fait entrer la performance énergétique dans les critères du logement décent.
Et le bail en cours ?
Un bail signé avant le 1er janvier 2025 pour un logement classé G n’est pas annulé. Mais l’interdiction s’applique à sa prochaine échéance, qu’il soit renouvelé ou simplement reconduit tacitement. Le locataire en place peut aussi, à tout moment, vous demander de mettre le logement en conformité avec les critères de décence ; à défaut d’accord, le juge peut ordonner des travaux et réduire le loyer en attendant.
Notre guide sur les baux en cours explique la différence entre reconduction et renouvellement, qui compte aussi pour le contrat type 2026.
Le gel des loyers des F et G
Depuis le 24 août 2022 en métropole, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas augmenter : ni révision annuelle selon l’IRL, ni hausse à la relocation, ni hausse au renouvellement. Une clause de révision dans le bail ne s’applique donc pas tant que le logement reste en F ou G. Avant de lancer une révision, vérifiez la classe avec notre calcul de révision, qui tient compte de cette règle.
- G : plus de nouveau bail, de renouvellement ni de reconduction depuis 2025.
- F : même règle au 1er janvier 2028. E : en 2034.
- F et G : loyer bloqué, pas de révision.
Le DPE de votre logement a peut-être changé
Le mode de calcul du DPE a été ajusté au 1er janvier 2026 pour les logements chauffés à l’électricité : le coefficient de conversion de l’électricité a été abaissé. Certains logements classés F ou G ont ainsi gagné une classe sans travaux. Si votre DPE date d’avant 2026 et que le logement est chauffé à l’électricité, l’Observatoire DPE de l’ADEME permet d’obtenir une attestation à jour à partir du numéro du diagnostic.
Ce que vous pouvez faire
- Faire refaire le DPE si le vôtre est ancien ou a été réalisé avant les dernières règles de calcul.
- Faire un audit ou un devis de travaux ciblé : isolation des combles, remplacement d’un chauffage électrique ancien, menuiseries. Un ou deux postes suffisent parfois à sortir de la classe G.
- Demander les aides à la rénovation : MaPrimeRénov’ et les certificats d’économie d’énergie sont ouverts aux bailleurs, sous conditions. Le réseau France Rénov’ vous oriente gratuitement.
- Mentionner la classe dans le bail : le contrat type 2026 reprend l’information sur la performance énergétique. Le diagnostic Paraphe vous demande la classe et signale ce qui en découle.
Ce qui ne marche pas
Louer en meublé ou en « location de vacances » à l’année ne contourne pas la règle : la décence énergétique s’applique à toute location de résidence principale, vide ou meublée, et la loi de novembre 2024 a étendu l’exigence aux meublés de tourisme. Louer sans DPE n’est pas une solution non plus : le diagnostic doit être annexé au bail.
Vérifier la classe avant de relouer
Reprenez le DPE annexé au dernier bail et regardez sa date. Un DPE est valable dix ans, mais ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 cessent de l’être au 31 décembre 2024. Si le vôtre date de cette période, faites-en refaire un avant de relouer : la classe peut avoir changé avec la méthode de calcul de juillet 2021, dans un sens comme dans l’autre.
Pour un petit logement, la méthode a été ajustée au 1er juillet 2024 : les logements de moins de 40 m² ont souvent gagné une classe. Vous pouvez obtenir gratuitement, sur l’observatoire DPE de l’ADEME, une attestation de la nouvelle étiquette à partir du DPE existant, sans nouvelle visite.
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Questions fréquentes
Mon locataire peut-il rester dans un logement classé G ?
Oui, le bail en cours continue. Mais il ne pourra pas être renouvelé ni reconduit tant que le logement reste en G, et le locataire peut demander la mise en conformité.
Peut-on augmenter le loyer d’un logement classé F ?
Non. Depuis le 24 août 2022 en métropole, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas augmenter, ni en cours de bail ni à la relocation.
Le DPE est-il obligatoire dans le bail ?
Oui. Il fait partie du dossier de diagnostic technique annexé au bail, et le contrat type 2026 reprend l’information sur la performance énergétique.
Ces règles s’appliquent-elles à un logement meublé ?
Oui. La décence énergétique vaut pour toute location de résidence principale, vide ou meublée.
Sources : Service-Public.fr, logement à louer décent ; Service-Public.fr, actualité sur les logements classés G ; Service-Public.fr, révision du loyer en cours de bail ; Ministère de la Transition écologique, logements classés G au 1er janvier 2025.