Dépôt de garantie : combien demander, et quand le rendre
En location vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges ; en meublé, deux mois ; en bail mobilité, il est interdit. Vous devez le rendre dans le mois qui suit la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, dans les deux mois sinon.
Vérifier mon bail en une minute
Vérifier mon bail en une minuteParaphe › Articles, mis à jour le 12 octobre 2026
Quel montant pouvez-vous demander ?
Le plafond dépend du type de bail, et il se calcule sur le loyer hors charges, jamais sur le loyer charges comprises.
| Type de bail | Dépôt de garantie maximum |
|---|---|
| Location vide | 1 mois de loyer hors charges |
| Location meublée | 2 mois de loyer hors charges |
| Bail mobilité | Aucun dépôt de garantie |
| Loyer payé d’avance par trimestre ou plus (location vide) | Aucun dépôt de garantie |
Exemple : pour un deux-pièces loué vide à 720 € par mois, dont 60 € de provisions sur charges, le dépôt ne peut pas dépasser 660 €. Le même logement loué meublé autoriserait 1 320 €.
Le dépôt est versé à la signature, directement au bailleur ou à son mandataire. Il ne produit pas d’intérêts au profit du locataire et il ne peut pas être révisé en cours de bail, ni lors de son renouvellement, même si le loyer augmente.
Ce que change le contrat type 2026
Depuis le 1er octobre 2026, la clause résolutoire figure d’office dans le contrat type, et elle vise aussi le non-versement du dépôt de garantie. Si le locataire ne verse pas le dépôt prévu au bail, vous pouvez lui délivrer un commandement de payer ; sans régularisation dans les six semaines, la clause peut jouer devant le juge. Le détail est dans notre guide sur la clause résolutoire à six semaines.
Un dépôt écrit au-dessus du plafond est une des erreurs les plus fréquentes des vieux modèles. Le diagnostic Paraphe la signale en une question, et le contrôle de votre bail lit le montant dans le texte.
Quand faut-il le rendre ?
Le délai court à partir du jour où le locataire vous remet les clés, en main propre ou par lettre recommandée.
- Un mois au plus si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
- Deux mois au plus s’il fait apparaître des différences, le temps de chiffrer les réparations.
Le locataire doit vous donner sa nouvelle adresse, au plus tard à la remise des clés. Rendez le dépôt par virement ou par chèque, avec le détail écrit des sommes retenues.
Que pouvez-vous retenir ?
Seules les sommes dues et justifiées peuvent être déduites : loyers ou charges impayés, réparations locatives constatées par comparaison des deux états des lieux, chiffrées par devis ou factures. L’usure normale due au temps ne peut pas être retenue : une moquette de dix ans ou une peinture jaunie relèvent de la vétusté. Si le bail comporte une grille de vétusté, appliquez-la.
En copropriété, vous pouvez garder au plus 20 % du dépôt en attendant l’arrêté des comptes de l’immeuble. Le solde se règle dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels.
- Vide : un mois hors charges. Meublé : deux mois. Bail mobilité : rien.
- Restitution : un mois si l’état des lieux est conforme, deux mois sinon.
- Chaque retenue doit être justifiée par une pièce.
Que risquez-vous en cas de retard ?
Passé le délai, la somme due au locataire est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Sur un loyer de 660 € hors charges, trois mois de retard ajoutent 198 € au dépôt à rendre. La majoration ne s’applique pas si le retard vient du locataire qui n’a pas donné sa nouvelle adresse.
Le locataire peut vous mettre en demeure, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection, dans les trois ans qui suivent la date à laquelle le dépôt aurait dû être rendu.
Le bon réflexe dès l’entrée
La restitution se joue le jour de l’entrée : un état des lieux d’entrée précis, pièce par pièce, est ce qui vous permettra plus tard de justifier une retenue. En meublé, ajoutez l’inventaire du mobilier, dont la liste minimale est fixée par décret.
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Questions fréquentes
Peut-on demander le dépôt de garantie charges comprises ?
Non. Le plafond se calcule sur le loyer hors charges : un mois en location vide, deux mois en meublé.
Le locataire peut-il ne pas payer son dernier mois en disant « gardez le dépôt » ?
Non. Le dépôt garantit les sommes dues à la fin du bail : le locataire doit payer son dernier loyer, et le dépôt lui est rendu ensuite, déduction faite des sommes justifiées.
Peut-on augmenter le dépôt de garantie quand le loyer augmente ?
Non. Le dépôt n’est révisable ni en cours de bail ni au renouvellement.
Dans quel délai rendre le dépôt d’un logement meublé ?
Les mêmes : un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, deux mois sinon, à compter de la remise des clés.
Sources : Service-Public.fr, dépôt de garantie dans un bail d’habitation ; Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 22 et 25-6 (Légifrance) ; Service-Public.fr, rédaction du bail d’habitation.